Certificat de décence et d'habitabilité

Tout logement mis en location, à titre de résidence principale ou à usage mixte professionnel et habitation principale, doit être décent. Le bailleur doit se conformer à l’article 6 de la loi n°89-642, à la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) et aux différents arrêtés entrés en vigueur depuis.

Les critères de décence sont nombreux, en voici quelques exemples :

• Surface habitable minimale de la pièce principale, fonctionnement des équipements, aménagement de la cuisine, installation sanitaire (salle d’eau et WC), confort…
• État du bâti et sécurité : couverture (toiture de l’immeuble), protection contre les remontées d’eau, dispositifs de retenue des personnes, installation électrique…
• Critère de performance énergétique, dispositif d’aération suffisant, étanchéité…

La lutte contre l’habitat indigne et insalubre constitue une priorité actuellement.

Le certificat de décence et d’habitabilité montre que le logement loué répond aux critères de décence.