Diagnostics : local commercial à vendre ou à louer

Avant la mise en vente ou en location de locaux commerciaux, des diagnostics doivent être réalisés. Le futur acquéreur ou locataire devra disposer des informations suivantes :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE), avec mention selon le type de local
• Diagnostic amiante (Dossier technique amiante/DTA) selon le permis de construire
• État des risques et pollutions (ERP) selon la commune où se situe le commerce
• Métrage loi Carrez (uniquement avant la vente du local ou du fonds de commerce)
• Diagnostic termites (également obligatoire pour vendre le bien si arrêté préfectoral)
• Diagnostic plomb si le local est à usage mixte professionnel et d’habitation

Le repérage amiante s’applique aux constructions antérieures à juillet 1997 et le diagnostic plomb aux immeubles d’habitation ou mixte construits avant 1949.

Ces obligations concernent tous les locaux professionnels : tertiaire, bureaux, etc. avant la transaction.