État des risques des pollutions dans votre commune

Chaque propriétaire doit respecter l’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens bâtis ou non bâtis. L’état des risques et pollutions (ERP) est un formulaire à annexer au contrat de vente ou de location dans toutes les communes concernées par :

• Un ou plusieurs plans de prévention des risques PPR (naturels, technologiques…)
• Une zone de sismicité pour signaler l’existence d’un risque sismique faible à fort
• Un secteur d’information sur les sols (SIS), c’est-à-dire une pollution des sols
• Une exposition au gaz naturel radioactif radon (potentiel radon de la commune)

Un arrêté préfectoral recense les communes exposées à ces risques sur le site de la préfecture. Un outil en ligne, l’ERRIAL (État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et Locataires) permet aussi d’accéder à ces informations, à vérifier et à compléter. Demandez l’accompagnement d’un professionnel pour remplir votre état des risques.