Loi Boutin : location d’une résidence principale

Tous les propriétaires doivent respecter la loi Boutin avant la mise en location d’un logement :

• Calcul de la surface habitable de la maison individuelle ou de l’appartement loué
• Mention de cette surface habitable, après mesurage, dans le bail de location

Le mesurage loi Boutin concerne toutes les habitations sauf en location saisonnière. Les règles de calcul figurent dans le Code de la construction et de l’habitation (article R111-2).

Obtenir une attestation de surface habitable

Les bailleurs peuvent calculer la surface habitable seuls, mais c’est un choix risqué :

• Une erreur de mesure peut aboutir à une diminution du montant du loyer
• L’absence de mention de la surface habitable peut faire annuler la location

Nous avons les compétences réglementaires et techniques pour procéder au calcul de la surface habitable avant la location du logement. Vous pourrez ainsi louer sereinement le bien.