Loi Carrez : vente du lot de copropriété

Le métrage loi Carrez est exigé de la part de tous les vendeurs de biens en copropriété :

• Logements, locaux commerciaux, et autres biens en copropriété verticale
• Maisons et pavillons construits sur un terrain commun en copropriété horizontale

La superficie privative du lot mis en vente doit alors être mentionnée dans tous les documents relatifs à la vente, dont l’acte de vente. Cette surface Carrez requiert un calcul minutieux.

Calcul de la superficie Carrez : recours à un professionnel

Le vendeur peut calculer la surface privative mais cette décision comporte des risques :

• En cas d’erreur, l’acquéreur peut demander et obtenir la diminution du prix de vente
• La non-mention de cette surface pourrait justifier l’annulation de la vente immobilière

Par conséquent, il est plus prudent de confier le métrage loi Carrez à un professionnel.