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Diagnostics obligatoires location
Diagnostics obligatoires location

Diagnostics obligatoires : location et contrat de bail

DPE Marseille

Le propriétaire bailleur a des obligations à respecter avant la signature du contrat de bail :

  • Mettre en location un logement décent (performance énergétique, sécurité, confort…)
  • Faire un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant de publier une annonce
  • Vérifier l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité de plus de quinze ans
  • Obtenir un diagnostic plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
  • Mesurer la surface habitable (loi Boutin) à mentionner dans le contrat de location
  • Remplir l’état des risques et pollutions (ERP) en fonction des arrêtés préfectoraux

Pensez également au diagnostic sécurité piscine, en location saisonnière notamment. IMMOBILIA DIAGNOSTIC, à Allauch, Marseille et les environs, réalise ces expertises.    

Obligations locations

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